(13) Le 6 février 2019, la Commission a adopté une recommandation relative à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés (la «recommandation de la Commission»). Afin de favoriser l’adoption du format européen d’échange des dossiers de santé informatisés, de même que la poursuite de son développement et de faciliter son usage, le réseau «Santé en ligne» est censé, en collaboration avec la Commission, les parties prenantes, les médecins, les représentants des patients et les autorités compétentes, élaborer des orientations, encourager le développement et le suivi du format d’échange des dossiers de santé informatisés et aider les États membres à garantir la protection de la vie privée et la sécurité de l’échange de données. Afin de renforcer l’interopérabilité, le réseau a mis au point des orientations en matière d’investissements, dans lesquelles il recommande de prendre en considération les normes et spécifications visées dans la recommandation de la Commission, notamment aux fins des procédures de passation des marchés publics.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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