(15) Afin d’assurer un échange efficace des données de santé entre les États membres, le réseau «Santé en ligne» devrait permettre d’aider les États membres à échanger ces données. Plus particulièrement, sur la base du respect d’exigences prédéfinies, ainsi que d’essais et d’audits réalisés par la Commission et, si possible, par d’autres experts, le réseau «Santé en ligne» devrait avoir la possibilité de s’accorder sur la capacité organisationnelle, sémantique et technique des États membres candidats à échanger des données de santé électroniques complètes et validées pour les cas d’utilisation adoptés, par l’intermédiaire de leur point de contact national pour la santé en ligne, de même que sur le maintien de leur conformité à cet égard.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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