(16) Pour assurer un fonctionnement efficace et transparent du réseau, il convient de définir des règles concernant l’adoption du règlement intérieur et du programme de travail pluriannuel, ainsi que la création de sous-groupes afin de garantir le bon fonctionnement du réseau «Santé en ligne». Le règlement intérieur devrait préciser la procédure applicable aux décisions concernant l’échange de données à caractère personnel par l’intermédiaire de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne pour les services transfrontaliers d’information sur la santé en ligne, comme indiqué plus haut.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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