(19) Le traitement des données à caractère personnel des patients, des représentants des États membres, des experts et des observateurs participant au réseau «Santé en ligne», qui est effectué sous la responsabilité des États membres ou d’autres organisations ou organismes publics des États membres, devrait l’être conformément au règlement général sur la protection des données et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. Les données à caractère personnel des représentants des autorités nationales chargées de la santé en ligne, des autres représentants des États membres, des experts et des observateurs participant au réseau «Santé en ligne» sont traitées par la Commission conformément au règlement (UE) 2018/1725. Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la gestion et de la sécurité des services centraux de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne pour les services transfrontaliers d’information sur la santé en ligne effectué sous la responsabilité de la Commission devrait être conforme au règlement (UE) 2018/1725.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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