(21) Afin d’assurer le respect du principe d’égalité d’accès sur la base du règlement général sur la protection des données et du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait être considérée comme le responsable du traitement des données à caractère personnel relatives à la gestion des droits d’accès aux services centraux de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne pour les services transfrontaliers d’information sur la santé en ligne.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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