Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2019/1765EUR-Lex →

(22) Afin d’assurer la transparence des procédures de remboursement, il convient de définir des règles relatives aux dépenses des participants aux activités du réseau «Santé en ligne».

Aller plus loin

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