Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2019/1765EUR-Lex →

(24) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 de la directive 2011/24/UE,

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