(3) À l’heure actuelle, cette décision ne prévoit pas de règles appropriées en ce qui concerne certains aspects nécessaires au fonctionnement suffisamment transparent du réseau «Santé en ligne», comme le rôle du réseau «Santé en ligne» et de la Commission en ce qui concerne l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne pour les services transfrontaliers d’information sur la santé en ligne, et les nouvelles exigences en matière de protection des données au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement général sur la protection des données») et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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