(4) La gestion transparente du réseau «Santé en ligne» devrait être assurée en définissant des règles concernant l’intégration et le retrait des membres du réseau «Santé en ligne». La participation au réseau «Santé en ligne» étant volontaire, les États membres devraient pouvoir y adhérer à tout moment. Pour des raisons d’organisation, les États membres ayant l’intention de participer doivent préalablement en informer la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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