(6) L’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne pour les services transfrontaliers d’information sur la santé en ligne devrait avoir pour fonction de faciliter l’échange transfrontalier de données de santé entre les États membres participant au réseau «Santé en ligne», comme indiqué dans les conclusions du Conseil de 2017 sur la santé dans la société numérique, par exemple, les données sur les patients contenues dans les prescriptions électroniques et les dossiers des patients et, à terme, les dossiers médicaux électroniques plus complets, ainsi que de développer d’autres cas d’utilisation et domaines d’informations sur la santé.
Décision d’exécution (UE) 2019/1765 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1765
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1765
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019D1765)
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