(3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a soumis à la Commission une demande en vue de la détermination de son statut au regard de l’ESB, en précisant que la demande couvrait aussi les dépendances de la Couronne. La demande était accompagnée des informations pertinentes pour ce pays et les dépendances de la Couronne, concernant les critères et facteurs de risque potentiel mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001.
Décision d’exécution (UE) 2019/1773 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1773
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019D1773)
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