Décision d’exécution (UE) 2019/1773 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1773
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019D1773)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2019/1773EUR-Lex →

(7) La présente décision devrait être applicable à partir du 1er novembre 2019. Il convient toutefois qu’elle ne soit pas applicable si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.

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