(3) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 31 octobre 2020. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
Décision (PESC) 2019/1789 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1789
RattachementDécision (PESC) 2019/1789
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1789)
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