Décision (UE) 2019/1798 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019D1798-20191028 du 28/10/2019, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2019/1798
RattachementDécision (UE) 2019/1798
VersionVersion d'origine (CELEX 02019D1798-20191028)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/1798EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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