(1) Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939. La Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget.
Décision (UE) 2019/1798 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1798
RattachementDécision (UE) 2019/1798
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019D1798)
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