(10) Le chef du Parquet européen doit être nommé d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2019/1798 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1798
RattachementDécision (UE) 2019/1798
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019D1798)
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