Décision (UE) 2019/1798 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1798
RattachementDécision (UE) 2019/1798
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019D1798)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2019/1798EUR-Lex →

(11) Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord commun sur la nomination du chef du Parquet européen à la suite de réunions conjointes des équipes de négociation désignées par chacune des deux institutions.

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