Décision (UE) 2019/1798 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1798
RattachementDécision (UE) 2019/1798
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019D1798)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1798EUR-Lex →

(7) Conformément au premier paragraphe de la règle VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a dressé une liste restreinte de trois candidats, dont il a motivé la sélection dans des lettres adressées au Parlement européen et au Conseil les 4 et 14 février 2019 respectivement. Le Parlement européen et le Conseil devraient nommer d’un commun accord l’un des candidats figurant sur la liste restreinte au poste de chef du Parquet européen. En vertu du second paragraphe de la règle VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Ce classement mentionne l’ordre de préférence du comité de sélection, mais il n’est pas contraignant pour le Parlement européen et le Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1798. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).