(9) Le 20 février 2019, le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper), conformément au processus interne qu’il avait approuvé le 15 février 2019, a procédé à un vote indicatif afin d’établir la position du Conseil en vue des discussions avec les représentants du Parlement européen. À la suite de ces discussions, le 19 septembre 2019, le Coreper a soutenu la nomination de Mme Laura Codruța Kövesi en tant que chef du Parquet européen.
Décision (UE) 2019/1798 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1798
RattachementDécision (UE) 2019/1798
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019D1798)
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