(1) Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, et compte tenu de la proposition de budgétisation du Fonds européen de développement (FED) selon la proposition de la Commission pour l’instrument de financement extérieur post-2020, la Commission doit présenter, le 15 octobre 2019 au plus tard, une proposition précisant: a) le plafond de la contribution pour l’exercice 2021; b) le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2020; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2020; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023.
Décision (UE) 2019/1800 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1800
RattachementDécision (UE) 2019/1800
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1800)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.