(1) Conformément à la procédure prévue à l’article 19 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, le 10 octobre 2019 au plus tard, une proposition qui précise: a) le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2019; et b) le montant annuel révisé des contributions pour l’exercice 2019, lorsque le montant s’écarte des besoins réels.
Décision (UE) 2019/1801 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1801
RattachementDécision (UE) 2019/1801
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1801)
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