Décision (UE) 2019/1801 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1801
RattachementDécision (UE) 2019/1801
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1801)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1801EUR-Lex →

(4) Par la décision (UE) 2018/1715, le Conseil a adopté, le 12 novembre 2018, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

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