(10) Le Conseil européen rappelle que, en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du TUE, l’accord de retrait peut entrer en vigueur à une date antérieure, dans le cas où les parties achèveraient leurs procédures de ratification respectives avant la fin du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. En conséquence, le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification ou le 1er février 2020, la date retenue étant la plus proche.
Décision (UE) 2019/1810 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1810
RattachementDécision (UE) 2019/1810
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019D1810)
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