Décision (UE) 2019/1810 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1810
RattachementDécision (UE) 2019/1810
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019D1810)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2019/1810EUR-Lex →

(13) Cette prorogation exclut toute réouverture de l’accord de retrait. Tout engagement, toute déclaration ou tout autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l’esprit de l’accord de retrait et ne doit pas faire obstacle à sa mise en œuvre. Une telle prorogation ne peut être utilisée pour entamer des négociations sur les relations futures.

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