(14) Ainsi que le prévoit l’article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n’a pas participé aux délibérations du Conseil européen concernant la présente décision, ni à son adoption. Toutefois, comme l’indique la lettre du Premier ministre du Royaume-Uni du 28 octobre 2019, il a marqué son accord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, sur la prorogation du délai visé audit article et sur la présente décision,
Décision (UE) 2019/1810 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1810
RattachementDécision (UE) 2019/1810
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019D1810)
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