(8) Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté les textes législatifs nécessaires pour procéder à la ratification de l’accord de retrait. Le 21 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de retrait et l’a transmis au Parlement européen afin d’obtenir son approbation. L’Union et le Royaume-Uni n’ont pas encore achevé les procédures internes nécessaires à la ratification de l’accord de retrait. Au Royaume-Uni, la manière de résoudre la question de la ratification fait actuellement l’objet de discussions, et le Premier ministre du Royaume-Uni a plaidé en faveur de la tenue d’élections législatives.
Décision (UE) 2019/1810 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1810
RattachementDécision (UE) 2019/1810
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019D1810)
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