(3) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union, en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, et sous réserve de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, le 1er novembre 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
Décision d’exécution (UE) 2019/1854 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1854
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1854
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019D1854)
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