Version d'origine : acte du 06/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1862
IntituléEnregistrement des limitations et consignation dans un registre
RattachementDécision (UE) 2019/1862
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1862)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2019/1862EUR-Lex →
1. La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents établis à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
2. L’enregistrement indique de quelle manière l’exercice d’un droit par la personne concernée compromettrait la finalité des analyses et procédures de la Commission en matière de pêche INN ou des limitations appliquées en vertu de l’article 2, paragraphe 2 ou 3, de la présente décision ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées.
3. L’enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.
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