Version d'origine : acte du 06/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1862
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2019/1862
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1862)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2019/1862EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 3 ou 5 cessent de s’appliquer, la Commission lève la limitation et communique les principaux motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
3. La Commission évalue l’application des limitations visées aux articles 3 et 5 un an après l’adoption et à la clôture des analyses et procédures pertinentes de la Commission en matière de pêche INN. Par la suite, la Commission vérifie chaque année la nécessité de maintenir la limitation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.