Article considérant 1

(1) Compte tenu des engagements internationaux pris par l’Union en matière de gestion durable des ressources biologiques de la mer, le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil a mis en place un système destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission précise les modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil. Le système destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN constitue un élément important de la politique commune de la pêche de l’Union et représente, en tant que tel, un objectif important d’intérêt public général pour l’Union et les États membres de l’Union européenne.