(11) La politique commune de la pêche de l’Union exige que la Commission applique de manière effective et efficace les règles de l’Union visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Pour ce faire, tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles la Commission peut limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2019/1862 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
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