(18) En outre, la Commission peut avoir à limiter la communication d’informations aux personnes concernées et l’application d’autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues de sources anonymes ou de sources identifiées (telles que des informateurs) qui nécessitent une protection de leurs droits et libertés, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2019/1862 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
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