(19) La Commission a par conséquent identifié les motifs énumérés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 comme des motifs justifiant les limitations qu’il peut se révéler nécessaire d’appliquer aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des analyses et procédures de la Commission en matière de pêche INN.
Décision (UE) 2019/1862 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
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