Décision (UE) 2019/1862 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2019/1862EUR-Lex →

(22) Le responsable du traitement est la Commission, agissant par l’intermédiaire de son service compétent pour les affaires maritimes et la pêche, qui est chargé des analyses et procédures en matière de pêche INN, ainsi que de la fourniture d’une assistance aux États membres et de la communication d’informations aux pays tiers et aux organisations internationales concernant des cas de suspicions de pêche INN.

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