(23) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent s’abstenir de communiquer à la personne concernée des informations sur les motifs justifiant l’application d’une limitation ou différer la communication de ces informations si celle-ci risque de compromettre d’une quelconque manière la finalité de la limitation. C’est, en particulier, le cas des limitations prévues aux articles 16 et 35 de ce règlement.
Décision (UE) 2019/1862 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
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