Décision (UE) 2019/1862 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2019/1862EUR-Lex →

(27) La présente décision est adoptée aux fins de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre immédiatement à la Commission de limiter l’application de certains droits et obligations conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 dans le but de ne pas compromettre les analyses et procédures visant à traiter les cas de pêche INN.

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