Décision (UE) 2019/1862 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2019/1862EUR-Lex →

(28) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 17 juillet 2019,

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