Décision (UE) 2019/1862 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/1862EUR-Lex →

(6) Les activités de traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, effectuées au cours des analyses et procédures en matière de pêche INN ont lieu avant que la Commission ne recense formellement les navires dont il est présumé qu’ils pratiquent des activités INN et n’entame des procédures visant à inscrire un navire sur la liste de l’Union des navires INN et avant que la Commission ne recense formellement les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Ces activités se poursuivent tout au long des analyses et procédures, des dialogues menés avec les autorités des pays tiers et même après la fin des analyses et procédures (par exemple, pour évaluer la nécessité de lancer de nouvelles analyses et procédures en raison de nouvelles informations fournies à la Commission). En ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales, les activités de traitement de données à caractère personnel sont menées à partir du moment où la Commission reçoit les données, tout au long des analyses effectuées par les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales, et même par la suite. Les données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour mener à bien les analyses et procédures mises en œuvre dans les États membres, les pays tiers et les organisations internationales. Elles peuvent, dans des cas exceptionnels, être conservées par la suite si cela est nécessaire pour garantir le respect des obligations de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).