(8) Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique ou physique sécurisé afin d’empêcher tout accès ou transfert illicite de données à des personnes n’ayant aucun besoin de les connaître. Les données à caractère personnel sont conservées dans les services compétents pour les affaires maritimes et la pêche de la Commission, qui sont chargés des analyses et procédures, ainsi que de la fourniture de l’assistance et de la communication des informations aux États membres, aux pays tiers et aux organisations internationales, pendant la durée nécessaire aux analyses et procédures et aux analyses par les États membres, les pays tiers et les organisations internationales pour traiter les cas apparents de pêche INN, les analyses de suivi et la durée d’utilité administrative qui suit la clôture définitive du dossier.
Décision (UE) 2019/1862 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1862
RattachementDécision (UE) 2019/1862
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1862)
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