Version d'origine : acte du 06/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1885
IntituléCommunication des données
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1885
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1885)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2019/1885EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, conformément au modèle établi à l’annexe I.
2. Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, de la directive 1999/31/CE, conformément au modèle établi à l’annexe II.
3. La Commission publie les données communiquées par les États membres, à moins qu’à propos des informations figurant dans les rapports de contrôle de la qualité, un État membre fournisse une demande motivée de non-publication de certaines données.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.