(10) Les règles de calcul, de vérification et de communication des données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, de la directive 1999/31/CE sont étroitement liées aux règles de présentation de ces données et des données relatives à l’application de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive. Par souci de cohérence entre ces règles et afin de faciliter leur consultation, il y a lieu de les réunir dans une seule et même décision.
Décision d’exécution (UE) 2019/1885 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1885
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1885
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019D1885)
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