Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 5 bis, paragraphe 1, point c), de la directive 1999/31/CE, la quantité de déchets municipaux soumis à des opérations d’élimination par incinération pour être ultérieurement mis en décharge doit être déclarée comme ayant été mise en décharge. Pour que la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge n’inclue pas les fractions de déchets municipaux qui sont soumises à des opérations d’élimination par incinération sans être en fait mises en décharge, les matières provenant des déchets municipaux qui sont ultérieurement valorisées à partir des résidus de ces opérations d’incinération devraient être déduites des entrants desdites opérations.