Article considérant 9

(9) Pour la communication des données relatives aux objectifs de mise en décharge des déchets municipaux biodégradables qui sont fixés à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, les États membres utilisent le mode de présentation établi dans la décision 2000/738/CE de la Commission. Les dispositions de cette décision concernant la transmission des rapports sur l’application de la directive 1999/31/CE étant devenues obsolètes, il convient de l’abroger. Dans un souci de continuité, il y a lieu d’adopter des dispositions transitoires en ce qui concerne la date limite de communication des données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, pour les années de référence 2016 et 2017.