(15) Il convient en outre d'ajouter à la décision (PESC) 2017/2074 une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s'acquitter des tâches qui leur incombent au titre de ladite décision.
Décision (PESC) 2019/1893 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1893
RattachementDécision (PESC) 2019/1893
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D1893)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.