Version consolidée au 26/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019D1894-20251126, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/2019).
TexteDécision (PESC) 2019/1894
RattachementDécision (PESC) 2019/1894
VersionConsolidée au 26/11/2025 (CELEX 02019D1894-20251126)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2019/1894EUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant, établit et modifie la liste qui figure en annexe.
2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs d'inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont soumises, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné.
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