(11) La présente décision ne devrait pas faire obstacle à l'acheminement d'une aide humanitaire ou à la facilitation de cet acheminement. Il convient de modifier la présente décision afin d'y inclure une dérogation en tant que de besoin, s'il apparaît que l'application de mesures restrictives à l'encontre d'une personne ou entité désignée est susceptible de faire obstacle à l'acheminement d'une aide humanitaire.
Décision (PESC) 2019/1894 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1894
RattachementDécision (PESC) 2019/1894
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D1894)
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