(4) Par ailleurs, eu égard au fait que la Turquie poursuit ses activités de forage illégales et en mène de nouvelles, le Conseil a décidé de suspendre les négociations relatives à l'accord global sur le transport aérien et est convenu de ne pas organiser pour le moment de sessions du Conseil d'association ni d'autres réunions dans le cadre des dialogues de haut niveau entre l'UE et la Turquie. De plus, le Conseil a fait sienne la proposition de la Commission visant à réduire l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie pour 2020 et il a invité la Banque européenne d'investissement à revoir ses activités de prêt à la Turquie, notamment en ce qui concerne les prêts adossés à des actifs souverains.
Décision (PESC) 2019/1894 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1894
RattachementDécision (PESC) 2019/1894
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D1894)
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