Décision (PESC) 2019/1894 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2019/1894
RattachementDécision (PESC) 2019/1894
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D1894)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2019/1894EUR-Lex →

(7) De surcroît, le Conseil est convenu de mettre en place un régime cadre de mesures restrictives ciblant les personnes physiques et morales responsables des activités de forage illégales d'hydrocarbures en Méditerranée orientale ou participant à de telles activités, et il a invité le haut représentant et la Commission à présenter rapidement des propositions à cet effet.

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