(9) Les activités de forage susmentionnées violent la souveraineté ou les droits souverains et la juridiction de la République de Chypre dans ses eaux territoriales, dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental et, lorsque de telles activités sont menées dans des zones où la zone économique exclusive et le plateau continental n'ont pas été délimités conformément au droit international avec un État ayant une côte opposée, elles compromettent ou entravent la conclusion d'un accord de délimitation. Ces actions sont contraires aux principes de la charte des Nations unies, dont le règlement pacifique des différends, et constituent une menace pour les intérêts et la sécurité de l'Union.
Décision (PESC) 2019/1894 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1894
RattachementDécision (PESC) 2019/1894
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D1894)
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