Article considérant 1

(1) Le 6 mai 2013, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. Cette proposition visait à consolider et à actualiser la législation existante afin de répondre à plusieurs préoccupations, telles que: la complexité, la rigidité et la fragmentation de la législation existante; la mise en œuvre non harmonisée de celle-ci dans les États membres, créant des obstacles à l’établissement de conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs; la nécessité d’améliorer son alignement sur d’autres actes législatifs concernant le secteur et sa cohérence avec d’autres politiques; l’existence de possibilités de réduire les coûts et de réaliser des gains d’efficacité; la nécessaire adaptation au progrès technique dans le domaine de la sélection végétale et à l’évolution des marchés européen et mondial du matériel de reproduction des végétaux; et la conservation de l’agrobiodiversité et des ressources phytogénétiques.